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S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La Commission conserve pendant 5 ans les renseignements qui lui sont transmis par un médecin ayant administré l’aide médicale à mourir, ainsi que les compléments d’information et les précisions reçus, le cas échéant.
D. 997-2015, a. 15.
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